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LOI DUFLOT

Le 1er janvier 2013, c'est la date à laquelle la loi duflot a été créée pour soutenir l' immobilier neuf ayant un but locatif. Le dispositif duflot 2014 est applicable depuis le 1er janvier 2013 et ce jusqu'au 31 décembre 2016.
La loi ayant été votée définitivement le 18 décembre 2012.

OBJECTIFS LOI DUFLOT

L'objectif de Cécile Duflot est la création d'au moins 40 000 logements neufs. Ce qui reveindrait à construire 10 000 logements supplémentaires par rapport au précedent dispositif qui n'en avait créé que 30 000.
Cette construction de nouveauxlogements neufs s'accompagne de mesures plus sociales :
- réduire le montant des loyers dans les zones où la tension est forte,
- encadrer les loyers avec des plafonds de loyers plus bas que ceux du précédent dispositif.
- Les zones de tensions étant region parisienne et provence alpe cote d'azur.

DISPOSITIF LOI DUFLOT

Le dispositif loi Scellier s'est éteint fin 2012. La loi Duflot prends le relais et va favoriser l'investissement immobilier dans le locatif sous la forme d'une réduction d'impots de 18% du montant de l'acquisition sur une durée de 9 ans sous forme linéaire, soit un neuvième par année. Le montant maximal de l'investissement possible est de 300 000 euros. Il est possible en respectant ce plafond de réaliser jusqu'à 2 acquisitions par an. Pour bénéficier de ce dispositif de defiscalisation il faut être un contribuable français et acheter entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un bien immobilier neuf.

CONDITIONS LOI DUFLOT

quelles sont les conditions pour l'investissement duflot ? Le plafond est de 300 000 euros par acquisitions par année d'imposition par foyer fiscal. le propriétaire du logement neuf doit louer le bien immobilier pour habitation principale pendant au minimum une durée de 9 année. il ne peut pas louer ce logement à un membre de sa famille c'est à dire du point de vue fiscal : un ascendant, un descendant ou une personne du même foyer fical il doit louer le bien acheté dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux ou de l'acquisition si le logement est déjà livré, Le programme doit être dans une zone éligible duflot, pour le locataire un plafond de ressources et de loyer est à respecter si le contribuable fait construire sa maison la date de l'achèvement des travaux doit doit intervenir dans les 30 mois la date de l'obtention du permis de construire si le contribuable achète un bien en l'état futur d'achèvement, ce bien quelque soit le type de logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture de chantier.

AVANTAGES INVESTISSEMENT DUFLOT

Les autres déductions d'impot possibles avec la loi duflot Vous pouvez déduire les intérêt d'emprunt des revenus fonciers et ainsi profiter d'une réduction supplémentaire en fonction de votre tranche marginale d'imposition pour votre foyer fiscal. Vous pouvez déduire les frais réels des revenus fonciers et ainsi profiter d'une réduction supplémentaire en fonction de votre tranche marginale d'imposition pour votre foyer fiscal. Vous pouvez déduire la taxe foncière des revenus fonciers et ainsi profiter d'une réduction supplémentaire en fonction de votre tranche marginale d'imposition pour votre foyer fiscal.

DUFLOT IMMOBILIER

Les programmes immobiliers neufs sont éligibles à la loi Duflot à contion d'être aux normes BBC ou RT2012 et d'avoir au moins 20% de logements prévus en Résidence principale.

TEXTE OFFICIEL LOI DUFLOT

Vous pouvez retrouver le texte officiel du dispositif sur le site officiel de la loi duflot.

LOI DUFLOT 2014

La loi Duflot se poursuit en 2014 dans les mêmes conditions pour les logements loi duflot neufs ou ancien réhabilités, seuls les plafonds sont revus à la hausse et notamment les plafonds de loyers duflot 2014 et les plafonds de ressources des locataires 2014.

LOI PINEL 2015

En 2015, la loi Duflot est remplacée par la loi Pinel qui prend la suite de de la loi Duflot. Pour rappel, Le dispositif Pinel permet aux contribuables qui réalisent un investissement locatif dans le neuf ou ancien rénové de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Le logement doit être situé dans une commune classée dans une zone géographique qui enregistre un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements locatifs. Pour en savoir plus consultez le wiki Loi Pinel.