Le plafond ressources locataire Duflot est une condition légale incontournable : le locataire doit présenter un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à des seuils annuels qui varient selon la zone géographique du bien et la composition du foyer fiscal. Ces plafonds sont révisés chaque année par décret et publiés au Journal officiel.
Les seuils de référence par zone et par foyer
En zone A bis, un locataire seul ne doit pas dépasser environ 37 126 € de revenu fiscal locataire de référence (chiffre 2014). Pour un couple, le seuil monte à 55 486 €. En zone B1, un célibataire est limité à 26 790 € et un couple à 35 739 €. Ces montants tiennent compte de la composition du foyer : chaque personne à charge supplémentaire relève le plafond d'un montant fixé par décret. Un locataire avec deux enfants à charge peut ainsi dépasser le seuil de base sans perdre son éligibilité.
La vérification du revenu fiscal locataire s'effectue sur le dernier avis d'imposition disponible au moment de la signature du bail. Le propriétaire doit conserver ce document pendant toute la durée d'engagement et les trois années suivant la fin du dispositif. Si le locataire voit ses revenus augmenter en cours de bail et dépasse les ressources autorisées Duflot, cela n'affecte pas l'avantage fiscal tant que le contrat de location initial est respecté. Le plafond s'apprécie uniquement à l'entrée dans les lieux.
Que faire en cas de doute
Certains propriétaires refusent des locataires aux revenus un peu trop élevés par peur de perdre leur avantage fiscal, mais vérifient rarement la règle à la relocation. Lors d'un changement de locataire en cours d'engagement, vous devez obligatoirement reverifier les ressources du nouveau locataire. Ne vous fiez pas à l'attestation verbale : demandez le dernier avis d'imposition et conservez-en une copie. Un écart non justifié lors d'un contrôle fiscal peut entraîner la reprise de l'avantage sur l'année entière, avec intérêts de retard.
Il est conseillé de faire signer au locataire une attestation sur l'honneur mentionnant ses ressources, en complément de la copie de l'avis d'imposition. Ce document ne remplace pas l'avis d'imposition, mais renforce votre dossier en cas de contrôle. Si le locataire refuse de fournir son avis d'imposition, vous ne pouvez légalement pas lui louer votre bien dans le cadre du dispositif Duflot : son éligibilité ne peut pas être vérifiée. Certains propriétaires ont été redressés parce qu'ils avaient accepté des locataires dont les ressources, vérifiées a posteriori, dépassaient les plafonds autorisés.
